Comment obtenir une prestation compensatoire ?

Vous divorcez avec votre conjoint et votre séparation crée un déséquilibre financier dans votre vie ? Vous souhaitez alors savoir comment obtenir une prestation compensatoire. Bien qu’il soit possible de demander une pension compensatoire, lorsque la rupture de votre mariage vous plonge dans une situation économique défavorable, vous devez respecter certaines conditions. Ainsi, vous obtenez une somme d’argent qui vous permet de satisfaire vos besoins et de mener une vie décente. Quels sont les facteurs qui déterminent l’attribution de la pension compensatoire ? Dans quel cas le juge peut-il refuser d’attribuer la compensation ?

Pour vous aider à obtenir votre compensation de la meilleure manière, nous vous invitons à lire cet article.

Qu’est-ce que la pension compensatoire et qui peut en faire la demande ?

La pension compensatoire ou encore la prestation compensatoire est une aide financière destinée à l’un des conjoints après la rupture du mariage. Il s’agit d’une somme d’argent versée à l’un des époux afin de lui permettre de rééquilibrer sa situation financière à la suite du divorce. La compensation permet ainsi à une partie d’obtenir les moyens nécessaires dont elle a besoin pour mener une vie décente.

Qui peut avoir droit à la pension compensatoire et quand peut-on en faire la demande ?

 L’époux qui se retrouve dans une situation économique défavorable après le divorce peut demander une prestation compensatoire. En effet, la séparation ou le divorce peut produire un déséquilibre économique par rapport à la situation d’un conjoint. Dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui en souffrent. Mais on observe aussi parfois des hommes qui éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts après la rupture du contrat de mariage tandis que l’autre époux vit pleinement sa vie.

Pour réparer ce déséquilibre, la partie démunie demande une indemnité qui peut consister en une pension temporaire ou indéfinie. Il ne s’agit pas d’égaliser les actifs des deux époux, mais de soutenir les plus vulnérables afin d’équilibrer leur économie. 

 Généralement, le conjoint qui fait recours à la pension compensatoire :

  • Traverse une situation de déséquilibre économique à la suite de la rupture du comtat de mariage
  • Ne dispose pas de revenus propres ni de patrimoine pour subvenir à ses besoins. 

La compensation constitue donc une aide financière permettant de rééquilibrer la situation économique de l’époux ayant fait la demande.

Elle ne peut être attribuée en cas de concubinage ou lorsque vous êtes pacsés, mais uniquement en cas de divorce.

De quelle façon peut-on demander une prestation compensatoire ?

En France, conformément aux articles 270 à 280 du Code civil, la demande de la prestation compensatoire peut se faire à l’amiable. Quand il s’agit d’un cas de divorce par consentement mutuel. L’époux nécessiteux fait la demande selon ses besoins.

Mais lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, la juge aux affaires familiales décide de l’attribution de la pension compensatoire. Dans ce cas, les époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente par rapport au versement de la pension compensatoire.

Il est alors du devoir du juge d’analyser leur situation respective et de décider de l’attribution ou non de la compensation.

En ce qui concerne la quantification du montant de la pension, il est nécessaire de tenir compte de l’accord conclu par les conjoints. Si aucun accord n’est trouvé, il appartiendra au juge d’établir la quantification.

Quels sont les aspects que le juge prend en compte pour déterminer le montant de la pension compensatoire ?

Pour calculer la pension compensatoire, le juge se base principalement sur les besoins de l’époux demandeur ainsi que sur les ressources financières du conjoint au moment de la rupture du contrat de mariage. Hormis ces aspects, le juge des affaires familiales peut aussi considérer d’autres éléments pour refuser la demande de compensation. Il s’agit notamment de :  

  • L’âge et l’état de santé des ex-époux.
  • La durée du mariage et de la cohabitation maritale
  • Les qualifications professionnelles et la probabilité de trouver un emploi
  • L’impact des choix professionnels faits par l’un des époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants.  
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la rupture du contrat de mariage
  • La situation respective des deux époux en ce qui concerne la pension de retraite
  • Les biens, les moyens financiers et les besoins de l’un ou l’autre conjoint
  • Les besoins réels de l’époux demandeur et de toute autre circonstance pertinente

Dans la mesure où le divorce a pour motif l’adultère d’un des époux, le juge tient également compte de cet aspect.

Dans quel cas le juge peut-il refuser d’attribuer la compensation ?

Certains motifs peuvent malheureusement justifier le refus de l’attribution de la prestation compensatoire lorsqu’on se base sur les aspects particuliers de la rupture du contrat de mariage. Il peut en effet avoir un refus de la compensation :

  • Lorsque l’époux demandeur ne joue aucun rôle en ce qui concerne l’éducation et l’entretien.  de son enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
  • Quand l’époux renonce à sa vie familiale pour ses intérêts personnels.
  • Si l’époux refuse totalement d’assister son conjoint handicapé ou âgé.
  • Si l’époux a un comportement agressif envers son conjoint en public comme en privé.
  • Lorsque l’époux demandeur est sans emploi, il ne fournit aucun effort pour se former et se désintéresse totalement du soin des enfants.
  • Si les deux conjoints ne disposent pas de revenus ou de patrimoine considérables.

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